Votre réponse
imprimer

Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus

À compter de 2013, les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de 10 déclarations seront tenus de les produire par voie électronique. La production par voie électronique obligatoire s'applique aussi bien à la production des déclarations de revenus et de prestations T1 générale qu'aux déclarations de revenus des sociétés T2, pour l'année d'imposition 2012 et les années suivantes.

 

  1. Je suis un préparateur de déclarations de revenus. Dans quelle mesure cela me touchera?t?il?

    1. Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes et que vous acceptez des paiements pour préparer plus de 10 déclarations de revenus et de prestations T1 générale ou plus de 10 déclarations de revenus des sociétés T2 par année, vous devez produire ces déclarations par voie électronique. Un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de ses fonctions n'est pas un préparateur de déclarations de revenus.
       
  2. Les nouvelles dispositions législatives prévoient?elles des exceptions?

    Il n'est pas nécessaire de produire par voie électronique les déclarations suivantes :
    • les déclarations pour les années d'imposition avant 2012;
    • les déclarations de revenus et de prestations T1 générale produites après le 30 novembre
    • les déclarations T1 exclues
    • les déclarations T2 visées par des restrictions.

      D'autres exceptions s'appliquent si vous êtes un préparateur de déclarations de revenus dont la situation est la suivante:
       
    • vous avez fait une demande pour utiliser la TED, mais celle?ci a été refusée;
    • vos privilèges d'utilisation de la TED ont été suspendus ou révoqués.
       
  1. Comment puis?je produire une déclaration par voie électronique?

    1. Si vous préparez et envoyez plus de 10 déclarations de revenus et de prestations T1 générale, vous serez tenu de les produire par voie électronique au moyen du système de TED de l'Agence du revenu du Canada (ARC). La TED est un service automatisé qui permet aux préparateurs de déclarations de revenus approuvés de produire des déclarations de revenus et de prestations en direct pour l'année courante.

      Si vous préparez et envoyez plus de 10 déclarations de revenus des sociétés T2, vous serez tenu de les produire par voie électronique au moyen du service accessible dans Représenter un client ou au moyen de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
       
  2. Je n'ai jamais produit de déclarations par voie électronique. Par où dois?je commencer?

    1. En tant que préparateur de déclarations de revenus, vous devrez vous inscrire auprès de l'ARC pour être autorisé à produire des déclarations de revenus et de prestations T1 générale par voie électronique. Vous devez vous inscrire au moins 30 jours avant que le service soit requis.

      Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire pour produire des déclarations T1 générale, allez à http://www.efile.cra.gc.ca/l-rgstr-fra.html.

      Pour en savoir plus sur la façon de vous inscrire pour produire des déclarations de revenus des sociétés T2 ou sur la façon de produire des déclarations de revenus des sociétés T2 par voie électronique, allez à http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/crpnt/menu-fra.html
       
  3. Je produis déjà les déclarations de mes clients par voie électronique. Dois-je m'inscrire de nouveau?

    1. Si vous produisez déjà les déclarations de vos clients par voie électronique avec un numéro de TED, vous devez renouveler votre admissibilité à la TED chaque année. Nous communiquerons avec vous à la fin d'octobre de chaque année pour renouveler votre inscription.
       
  4. J'utilise un logiciel maison pour produire les déclarations de mes clients, mais je n'utilise pas la TED. Que dois?je faire?

    1. L'ARC devra homologuer votre logiciel avant que vous puissiez l'utiliser pour produire des déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus sur l'homologation des logiciels, visitez l'un des sites suivants :

      Pour les déclarations T1 générale : http://www.efile.cra.gc.ca/l-sftwrq-fra.html
      Pour les déclarations des sociétés T2 : http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/crpnt/menu-fra.html
       
  5. Y a?t?il des pénalités si je ne me conforme pas aux nouvelles dispositions législatives?

    1. Si vous êtes tenu de produire des déclarations par voie électronique, mais que vous ne vous conformez pas à cette exigence, vous pourriez vous voir imposer une pénalité de 25 $ pour chaque déclaration T1 générale produite sur papier ou de 100 $ pour chaque déclaration des sociétés T2 produite sur papier.
       
  6. Où puis?je obtenir de l'aide pour produire des déclarations par voie électronique?

    1. Pour les déclarations T1 générale, communiquez avec votre Bureau d'aide de la TED: http://www.efile.cra.gc.ca/l-tchsp-fra.html

      Pour les déclarations des sociétés T2, communiquez avec notre Bureau d'aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés: http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/crpnt/hrs-fra.html

 




Bookmark and Share

 

Programme des ConseillersPro QuickBooks
Accélérez la croissance de votre entreprise au moyen de ce programme, conçu pour les professionnels comptables.

Bibliothèque de documents
Parcourez la bibliothèque de documents en format imprimable.

Cet article vous a-t-il aidé?
Vos commentaires
Annuler Soumettre